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Contrat Location Non Meublé / Pack une location - éditions préférence - Le contenu et la forme du contrat sont prédéfinis ce qui permet de faciliter les rapports entre les propriétaires et les locataires et ainsi de réduire les litiges.

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Depuis la loi alur de 2014 , les informations concernant le logement, l'identité des deux parties et les modalités financières doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat, sous peine de nullité. Le contenu et la forme du contrat sont prédéfinis ce qui permet de faciliter les rapports entre les propriétaires et les locataires et ainsi de réduire les litiges. Contrat de location de logement a usage d'habitation principale non meuble Le contrat de location non meublé est conclu entre un locataire désirant faire d'un logement non meublé sa résidence principale et le propriétaire de ce logement.

Depuis la loi alur de 2014 , les informations concernant le logement, l'identité des deux parties et les modalités financières doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat, sous peine de nullité. Contrat FA (modifié le 01 06 2013) par Cynthia - Fichier PDF
Contrat FA (modifié le 01 06 2013) par Cynthia - Fichier PDF from www.fichier-pdf.fr
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